Profi Nails France

Conditions Générales de Vente

 
Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 - OBJET

A travers les Conditions Générales de Vente Profi Nails France vous informe des termes et conditions auxquels celui-ci propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Profi Nails France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y introduisent, en aucun cas Profi Nails France ne sera responsable. La majorité des produits proposés par Profi Nails France à ses clients est disponible en stock.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Profi Nails France confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail du client que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.

Profi Nails France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Profi Nails France annulera également toute commande sous un délai de 8 jours a compter de sa date d’émission si le règlement n’a pas pu être constaté.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations assujetties à sa commande n’engagent que celui-ci. Profi Nails France n’est pas tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Profi Nails France ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.

Si le destinataire manifeste sur la reception du colis alors il se verra demander plusieurs pièces de preuve afin qu'une enquête soit ouverte auprés du transporteur.

En attente de cette enquête aucun remboursement de la marchandise ne pourra être effectué de la part de Profi Nails France.


Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à Profi Nails France
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

 

A réception des produits, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès de Profi Nails France.Ce délai passé aucun recours ne sera possible pour le destinataire.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour aprés l'accord de Profi Nails France.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Profi Nails France de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

En cas de retour de colis pour absence et non récupéré au dépôt de La Poste locale dans le délais de 15 jours, le colis est réexpédié moyennant un coût des frais d envoi majoré de 50%

 

 

                  ARTICLE 6 - RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20,le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner aprés en avoir fait part à Profi Nails France.Contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs dans l'emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels,facture, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :  


Profi Shopping S.A.R.L. - Sociéte à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros - Siege social 7 Rue du Chemin Blanc - 63800 Cournon d'Auvergne - Tel: 0473845460

Les produits déjà utilisés ne sont en aucun repris ou échangés

Les frais de retour sont à la charge du client et ne sont donc pas remboursés par Profi Nails France.

Aprés contrôle du colis Profi Nails France s'engage à rembourser la marchandise dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celui-ci dans nos locaux.

 

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de transport, il comprend déjà la TVA  des produits.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande avec les frais de transport qui peuvent varier selon la destination.
Le client dispose de quatre possibilités de paiement : cheque personnel, virement bancaire (coordonnées automatiquement communiquées par e-mail suite a une commande), Paypal et carte bancaire sur notre site sécurisé de la banque populaire Cyberpayment

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Profi Nails France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Profi Nails France sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Profi Nails France se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas Profi Nails France ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Profi Nail France est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 0473845460 ou par mail à l'adresse

info@profi-nails-france.fr

 

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Profi Nails France par simple courrier ou par e-mail. Profi Nails France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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